.VOS DROITS A LA FORMATION
INTRODUCTION
La formation de chacun, qu’il soit salarié, à la recherche d’un emploi, chef d’entreprise ou exerçant en profession libérale, est devenue une réalité qu’il convient de ne pas négliger.
En effet, tous les experts s’accordent à penser que 2009 est une période charnière pour la formation professionnelle continue :
- pour les salariés, par le biais du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui correspond à un développement de compétences individuelles sur mesure. Le DIF permet aux entreprises de nouvelles opportunités et de nouveaux champs d’action aux fins de repositionner la formation au sein de la GRH et d’intégrer la gestion du développement des compétences ;
- pour les chercheurs d’emploi, de se perfectionner ou de se repositionner dans le monde du travail ;
- pour les chefs d’entreprise ou les professions libérales, de se perfectionner ou découvrir de nouvelles activités pour élargir leurs champs d’action.
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Définition de la Formation Professionnelle
La Formation Professionnelle représente pour l’entreprise un facteur clé de son succès, puisqu’elle lui permet de développer les compétences de ses salariés, de les adapter aux évolutions technologiques et de les accompagner aux changements structurels et organisationnels pour relever les défis qui s’offrent à l’entreprise.
La Formation Professionnelle est entrée aujourd’hui dans l’entreprise dans une phase de forte demande, à laquelle il convient de répondre pour devenir plus compétitif, ce qui fera sa force demain.
Chaque entreprise dispose d’un budget de formation qui est calculé en fonction de sa taille.
Outils mis en place pour assurer votre recherche de formation
ATFI vous propose des formations spécialisées en CAO, 3D - Imagerie de synthèse et en conception Web Multimedia. visibles en suivant le lien Nos Formations à partir de laquelle vous pourrez visualiser :
- un contenu de stage détaillé pour la formation sélectionnée, accompagné de son questionnaire pré-formation afin de détecter au mieux vos besoins et constituer des stages groupés homogène;
- une liste de suggestions de programmes personnalisés à partir de la formation choisie ;
- un lien "Etablir devis" qui vous permettra d'estimer votre formation, sur un ou plusieurs logiciels (attention : le devis est généré à partir d’un robot, il ne sera donc contractuel qu’au moment où il sera édité par nos soins) ;
- des zones "e-mail" à cliquer afin que vous puissiez avoir une réponse précise à votre question où que vous soyez.
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ATFI vous conseille pour la mise en place de solutions de formations adaptées à vos besoins, et vous accompagne pour la réalisation d’un audit personnalisé individuel ou en groupe, des formations sur mesure et réparties dans le temps, ainsi que toute aide dont vous pourriez avoir besoin pour la constitution de votre dossier.
Pour vous guider, vous trouverez toutes les informations sur le tableau suivant, selon votre statut.
LE PLAN DE FORMATION
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POUR LES SALARIES
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion et d’évolution du personnel de l’entreprise. L’élaboration du plan de formation reste sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise qui décide d’envoyer ou non un salarié en formation, ou d’interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail.
Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :
- actions visant à assurer l’adaptation du salarié à son poste ;
- actions liées à l’évolution des emplois ou participent au maintien dans l’emploi ;
- actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
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Le chef d’entreprise a l’obligation de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié durant toute la durée du stage.
Le rôle des représentants du personnel
L’entreprise a l’obligation de consulter et de communiquer aux délégués du personnel (moins de 50 salariés) ou membres du comité d’entreprise (plus de 50 salariés), les documents dont la liste est donnée par l’article D 2323-5 du Code du travail, afin de se conformer aux règles applicables actuellement en vigueur.
Après présentation et discussion des documents, les représentants du personnel émettent un avis sur le plan de formation proposé, les conditions de mise en œuvre du DIF et des périodes et des contrats de professionnalisation pour l’année à venir.
Ces consultations sont impératives et entrent dans les prérogatives des comités d’entreprises dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50% de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.
Les droits et devoirs du salarié
Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations correspondant à un développement de compétences individuelles, à condition de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation de l’entreprise est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation, sous la subordination juridique de l’employeur.
Le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Durant cette période, le salarié continu à être rémunéré et conserve sa protection sociale. En cas d’accident au cours de la formation, il sera considéré comme accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur, selon les règles habituellement appliquées par l’entreprise pour les missions professionnelles.
Lorsque des actions de développement de compétences se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié reçoit, de son entreprise, une allocation de formation, dont les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’allocation sont fixées par l’article D.6321-6 du Code du travail.
Un salarié peut également bénéficier d’un Congé Individuel de Formation (CIF) pour entreprendre une formation de longue durée pour accéder à un niveau supérieur de qualification ou pour se reconvertir. Pour cela, il devra justifier de deux ans d’expérience professionnelle, dont douze dans l’entreprise où il exerce. L’employeur a 30 jours pour réserver sa réponse. Après accord, le salarié contactera les organismes compétents en la matière qui prendront tout ou partie des frais de la formation, ainsi que la rémunération durant son absence del’entreprise.
Pour information
La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?
Le salarié peut-il demander ou refuser une formation dans le cadre du plan de formation ?
Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?
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POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Etre à la recherche d’un emploi signifie parfois une remise en question de ses compétences pour accéder à un niveau supérieur de qualification ou le besoin de s’orienter vers un autre métier, en s’investissant dans une formation adéquate.
Cette formation peut être à la charge du demandeur d’emploi, mais aussi bénéficier d’une prise en charge financière par les ASSEDIC, en partie ou en totalité des frais occasionnés, tant au niveau des frais de formation proprement dits, de dossier et d’inscription, des frais éventuels de transport et d’hébergement et/ou de repas, quel que soit le stage que vous suivez et en fonction de votre statut.
Dans le cas contraire, des demandes de prise en charge peuvent s’effectuer auprès d’autres organismes, tels que :
- le Conseil Régional
- le Conseil Général
- la Mairie
- l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnels des Handicapés
- la Caisse d’Allocations familiales
- la Caisse de Retraite
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POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES ou LES PROFESSIONS LIBERALES
Savez-vous que votre formation peut être prise en charge, au moins partiellement, par l’AGEFICE (Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d’Entreprise), organisme désigné par l’URSSAF chargée de recouvrer chaque année (en février) votre contribution légale annuelle obligatoire de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
AGEFICE a pour mission d’assurer le financement partiel de la formation professionnelle des chefs d’entreprise non salariés du commerce, de l’industrie et des services. Plus précisément des travailleurs indépendants, inscrits au RCS, dont le code NAF correspond à une des activités précitées, mais également de leurs conjoints collaborateurs non salariés de l’entreprise.
Comment faire valoir votre droit à la formation : à l’aide de l’attestation qui vous sera remise par l’URSSAF, faisant état soit de votre paiement, soit de la dispense dont vous bénéficiez.
Cette attestation est indispensable pour vous permettre de justifier de votre droit à la formation.
Pour votre demande de financement, vous contacterez votre CCI pour une demande de dossier « initiative de stage » au point d’accueil, un mois avant le début de la formation choisie. Dès le retour de votre dossier, le CCI se chargera de le transmettre à l’AGEFICE pour le traitement de votre prise en charge.
Ne sont pas pris en charge les frais annexes et les actions de formation dispensées par les « Fournisseurs ».
Ce qu’il faut savoir concernant les délais de remboursement : la demande de remboursement sera transmise à votre CCI à l’AGEFICE, accompagnée des pièces justificatives, trois mois maximum après la fin de la formation, auquel cas le dossier sera annulé si ce délai n’est pas respecté.
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POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
PLAN DE FORMATION et PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Financements possibles des formations intermittents : votre stage peut être pris en charge par l’AFDAS dans le cadre du Plan de Formation, à condition de répondre aux critères demandés énumérés ci-après. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter un conseiller AFDAS pour étudier si une prise en charge est envisageable dans le cadre d’un autre dispositif.
Conditions d’accès au financement AFDAS pour en bénéficier :
Plan de Formation
- si vous êtes intermittent artistique, il vous faudra justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté et 48 cachets lors des 2 dernières années ;
- si vous êtes intermittent technique, il vous faudra justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté de 130 jours de travail lors des 2 dernières années (88 pour les réalisateurs et les techniciens du spectacle vivant).
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Le Congé Individuel de Formation (CIF)
- si vous êtes intermittent artistique, il vous faudra justifier d’un minimum de 220 cachets lors des 5 dernières années dont 88 cachets sur les 2 dernières années ;
- si vous êtes intermittent technique, il vous faudra justifier d’un minimum de 220 jours de travail lors des 5 dernières années, dont 130 jours de travail sur les 2 dernières années.
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La période de professionnalisation concerne plus directement :
- les intermittents n’ayant pas ou plus accès aux autres dispositifs, en dépit d’une expérience professionnelle établie ;
- ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des métiers ;
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Les actions de financement prises en charge par l’AFDAS peuvent vous permettre de développer vos compétences, d’actualiser vos connaissances, de vous perfectionner dans votre métier ou de favoriser votre maintien dans la vie courante.
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